Conseils et actualités

Tous sont des professionnels de la mise en relation, mais la nature juridique qui les lie à leurs donneurs d'ordre ainsi que l'étendue de leur responsabilité diffèrent d'un métier à l'autre. Vous souhaitez devenir intermédiaire du commerce ou recourir à un de ces professionnels pour booster votre chiffre d'affaires ? Ces tableaux comparatifs sont faits pour vous !

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être facultative ou obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles dépassent certains seuils. Ces seuils viennent d'être relevés par la loi PACTE et sont désormais identiques pour toutes les sociétés.

Le recours à un CAC est ainsi obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants :

- Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros.

- Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros.

- Nombre de salariés supérieur à 50.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation.

 

Dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 6 juin 2019 a défini les sept critères de qualité sur la base desquels les organismes de formation professionnelle pourront être certifiés à compter du 1er janvier 2021 et fixe la durée de la certification à 3 années.

Ainsi, les critères de qualité portent sur :

? les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder ainsi que les résultats obtenus ;

? l'identification détaillée des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;

? l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en ?uvre ;

? l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en ?uvre ;

? la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en ?uvre les prestations ;

? l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;

? le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées 

Dans un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d'État a jugé que lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur, le temps qu'il a consacré pour effectuer des travaux d'amélioration de son bien, les sommes facturées ne pourraient en l'absence d'une prestation réalisée au profit d'un tiers, être considérées comme issues de l'exercice d'une activité lucrative ni, comme un bénéfice industriel et commercial.

 

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que lorsque le transfert d'une entreprise entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, les salariés concernés ont le droit de s'y opposer. Ainsi le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification du lieu de travail est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et administration afin d'encourager la création d'entreprises au sein de l'union européenne. La directive prévoit notamment que :

-    les entreprises peuvent enregistrer des SARL, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents en ligne dans le répertoire des entreprises ;

-    des modèles de modèles nationaux et des informations sur les exigences nationales sont mis à disposition en ligne et dans une langue comprise par la majorité des utilisateurs;

-    les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne sont transparentes et appliquées de manière non discriminatoire ;

-    les frais facturés pour l'enregistrement en ligne des entreprises ne dépassent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné ;

-    le principe « une fois seulement » s'appliquera,  une entreprise n'aura à soumettre les mêmes informations qu'une seule fois aux autorités publiques ;

-    les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables ;

-    de plus amples informations sur les entreprises sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce.

Pour rappel, toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujetties à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2019 est venu préciser les modalités d'application de cette cotisation en considérant que le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle et dans lequel il réalise son activité à titre principal.

 

Une filière plastique biodégradable et locale vient de voir le jour en Seine-et Marne. Ce plastique 100% végétal est fabriqué à partir d'une plante : le miscanthus. Le procédé de transformation de cette plante en résine vient d'être breveté et pourrait intéresser de nombreux secteurs industriels.

© Getty Images Interrompons momentanément la série de billets sur les critères d'excellence en communication pour un sujet estival.Vous pensez, à juste titre , que votre rôle manager consiste essentiellement à créer de la valeur :- rentabiliser et optimiser les prestations de votre service,- faire progresser votre équipe,trouver et faire trouver des astuces innovantes pour améliorer les produits, les services et l'organisation du travail,orienter vos équipes vers la satisfaction des clients externes et internes,vous assurer de la notoriété et de l'attractivité de votre service et de vos projets...Autant d'activités pro-actives éligibles à votre charge mentale légitime.Mais vous fonctionnez souvent en mode réactif : gérer des incidents et des non conformités,traiter les griefs et les problèmes personnels de vos collaborateurs,faire face aux inadéquations entre compétences requises et compétences réelles de vos équipiers, se battre pour obtenir des moyens dans un contexte de rareté des ressources,s'occuper des tracasseries administratives et des lenteurs bureaucratiques...Autant d'activités générant une surcharge mentale.Quand le mode réactif l'emporte sur le mode pro-actif, il est temps de prendre du recul et se ressourcer. [...]

En 2016, 3,1 millions de personnes travaillaient avec un statut d'indépendant. Après avoir reculé pendant des décennies, leur nombre croît depuis le milieu des années 2000, essentiellement dans les services. La création du régime d'auto-entrepreneur, début 2009 porte cette croissance.

La Région soutient les initiatives visant à rapprocher les jeunes de l'emploi, développer leur sens des responsabilités et leur esprit d'entreprendre. Dans ce cadre, elle va attribuer  une subvention de 30 000 € pour soutenir l'association Entreprendre pour apprendre Auvergne-Rhône-Alpes qui a pour objectif de favoriser l'esprit d'entreprendre des jeunes de 8 à 25 ans et de créer des connexions entre l'école et l'entreprise grâce à un concept de mini-entreprises.

Dois-je payer un impôt de plus-values si je cède mon entreprise ? Si votre entreprise ne franchit pas certains seuils de chiffre d'affaires vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles. Informez-vous pour réduire l'impact fiscal de la cession de votre entreprise.

L'e-commerce aux particuliers maintient son dynamisme, porté par l'augmentation du nombre d'acheteurs et de la fréquence d'achat, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services aux clients. Cette croissance profite aussi de la progression des achats sur mobile.

Un observatoire des 141 territoires d'industrie a été installé début juillet. Composé d'experts, de scientifiques et de représentants des partenaires du programme, ils se réunira chaque mois pour analyser les forces et faiblesses de ces intercommunalités. Le travail d'analyse sera complété par quatre monographies approfondies brassant les différents profils de territoires.

Ces conventions vont permettre les premiers versements par l'État  aux 35 collectivités sélectionnées et faciliter la mise en place concrète des actions locales de revitalisation et d'animation des commerces prévues dans ces villes. Les actions visent à soutenir le commerce de proximité et à faire revenir les clientèles dans les centres villes.

Avec ce label, la Ville de Lyon souhaite créer une marque de reconnaissance et offrir un gage d'authenticité pour les consommateurs en réunissant sous cette bannière les produits fabriqués ou transformés sur le territoire lyonnais.

Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, 3 entreprises sur 4 créées en 2014 sont encore actives trois ans après leur création. Cette même année, les créateurs d'entreprise sont plus nombreux à être salarié que chômeur. Les projets sont  plus modestes que ceux de 2010. Ils nécessitent moins d'investissement financier au départ et bénéficient moins souvent d'aides publiques qu'en 2010. 

Une start-up parisienne a lancé il y a un an une expérimentation à l'aide de capteurs vidéo pour mesurer le taux de fréquentation des plages marseillaises. Cette expérience intervient dans le cadre d'une étude menée par la Ville en prévision des JO 2024. Forte des résultats positifs de ce test, cette dernière envisage d'étendre le dispositif à de nouveaux espaces publics. 

L'âge de la retraite approche et vous ne savez pas quel sera le coût fiscal de la transmission de votre entreprise ? Découvrez dans cet article le dispositif fiscal qui peut vous permettre de bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.