Conseils et actualités

Dans un communiqué de presse du 31 juillet 2020, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le lancement du Prêt garanti par l'Etat saison ou PGE saison pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire du Covid-19.


Cette nouvelle mesure sera mise en oeuvre par les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020. Elle fait partie intégrante du  Plan tourisme lancé par le gouvernement le 14 mai dernier et a pour objectif de renforcer le soutien apporté par le PGE aux entreprises visées.

 

L'attribution du PGE saison se fera selon les mêmes principes que le  PGE classique , à savoir une distribution simple et rapide avec des conditions plus favorables pour les professionnels dont l'activité est saisonnière. 

 

Ainsi, pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s'appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25 % de son chiffre d'affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu'il s'agit d'une entreprise innovante ou de moins d'un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires du dernier exercice clos.  

 

Concrètement, le plafond maximum applicable peut passer de 25 % pour le PGE classique à 80 % dans le cadre du PGE saison.

S'installer caviste est le rêve de beaucoup de passionnés de vin et le métier suscite des vocations et des reconversions ! Ce dossier Projecteurs fournit les informations essentielles à connaître pour créer ou reprendre une cave à vins.

Le secteur de l'immobilier est en pleine mutation et transforme ses pratiques grâce aux innovations numériques. Ce dossier Projecteurs de Bpifrance Création vous donne toutes les clés pour ouvrir une agence immobilière ou devenir mandataire immobilier !

Très forte reprise des créations d'entreprises en France en juin 2020 : + 21 % par rapport à juin 2019 et un nombre de créations équivalent à celui de janvier 2020, avant le confinement (plus de 77 000 nouvelles entreprises). La reprise provient surtout des secteurs du commerce (+ 26 % dans le détail et + 40 % dans le gros) et du transport et entreposage (+ 68 %), tous deux fortement touchés sur la période de mars à mai de cette année, avec l'hébergement et la restauration. Toutes les régions, à l'exception de la Corse, sont concernées par cette progression. Retrouvez tous les chiffres nationaux et régionaux dans les fiches statistiques mensuelles de juin 2020 sur la page de l'Observatoire de la création d'entreprise de Bpifrance Création .

Le décret du 16 juillet 2020, prolonge une nouvelle fois le premier volet du fonds de solidarité pour le mois juin à toutes les entreprises.

Les conditions d'éligibilité pour obtenir cette aide sont les mêmes que celles requises pour le mois de mai, à savoir :  

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er juin et le 30 juin 2020,
OU avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er juin et le 30 juin :  

par rapport à la même période de l'année précédente ;
ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. 
La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 août 2020.

De plus, le décret assouplit également les conditions d'octroi du second volet du fonds de solidarité en supprimant la condition de refus d'un prêt de trésorerie.

Au premier trimestre 2020, plus de 211 000 entreprises ont été créées en France, un nombre en baisse de - 2,7 % par rapport à la même période de 2019. Ce trimestre est marqué par une atténuation progressive de la dynamique entrepreneuriale entamée en 2017, qui finit en recul en mars suite aux mesures de confinement. Seulement 7 régions ont vu leur nombre de créations d'entreprises progresser par rapport au T1 2019. Le secteur le plus impacté est le transport et entreposage, notamment les autres activités de poste et de courrier dont les créations d'entreprises sont concentrées dans les métropoles, zones les plus touchées par la crise sanitaire. Retrouvez le détail des chiffres dans la note d'analyse trimestrielle du T1 2020 publiée par l' Observatoire de la création d'entreprise .

Ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l'Etat. Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique.

En savoir plus 

 

En juin 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente fortement pour le deuxième mois consécutif (+38,2 % après +59,6 % en mai, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d'entreprises classiques augmentent fortement de nouveau (+43,2 % après +64,2 %) ainsi que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+33,6 % après +55,7 %). Les créations d'entreprises retrouvent ainsi leur niveau d'avant la crise sanitaire.

Consulter la note de l'Insee

 

Dans un arrêt rendu en date du 24 juin 2020, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, requalifié un contrat de prestation de services entre une société et un livreur à vélo en contrat de travail, faute d'indépendance juridique entre les parties.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de la convention conclue entre elles, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité.

Elle rappelle que le lien de subordination se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (C.Cass 13.11.1996).

Dans cette affaire, la Cour de cassation souligne que le lien de subordination était bien caractérisé par deux éléments :

un pouvoir de sanction du coursier par la plate-forme ;
un système de géolocalisation permettant de connaître la position et le comportement du coursier en temps réel.
Pour en savoir plus sur l'indépendance juridique du chef d'entreprise.

Un jour nous avons vendu nos appartements et quitter nos CDI pour lancer K-Ryole. En décidant de tout quitter, Nicolas Duvaut et Gilles Vallier ont fait un saut dans le vide. Un risque qu'ils ne regrettent pas d'avoir pris aujourd'hui. Retour sur les débuts de leur aventure entrepreneuriale.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19, dont notamment celle permettant aux travailleurs indépendants de débloquer leur épargne retraite.

Le déblocage maximum était initialement fixé à 2.000 €. Il a été porté en Commission des finances et en séance publique à l'Assemblée nationale à 8.000 €.

Sont concernés par ce dispositif de rachat anticipé, les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite) . Ces derniers peuvent être ouverts depuis le 1er octobre 2019. 

Pour bénéficier de la mesure de rachat anticipé, la demande auprès de l'organisme gestionnaire du contrat doit être effectuée avant le 15 novembre 2020 . En revanche, même si le plafond a été porté à 8.000 €, les sommes débloquées par anticipation ne sont exonérées d'impôt sur le revenu que dans la limite de 2.000 € et restent en totalité soumises aux prélèvements sociaux.

Vous avez identifié une entreprise à reprendre  et vous vous posez les questions suivantes :

quel est le potentiel du marché sur lequel évolue cette entreprise ?
Quel est son potentiel en terme de : chiffre d'affaires, résultats, produits ou services proposés, fixation des prix, réseaux de distribution, force de vente, politique de communication et de promotion de l'entreprise...
Est-elle compétitive ?
Réalisez le diagnostic de l'activité de cette entreprise pour répondre à ces questions et mesurer l'opportunité de la reprendre ou non.

Découvrez dans ce document :

la démarche à suivre pour effectuer le diagnostic d'activité,
les points clefs à étudier et les questions essentielles à se poser.

Le troisième projet de loi de finances rectificative a été adoptée en première lecture le 9 juillet 2020 par l'Assemblée Nationale qui a ajouté deux nouveaux amendements concernant la suppression de la taxe sur les CDD d'usage.

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prévu que, pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, les employeurs doivent s'acquitter d'une taxe forfaitaire de 10 €. Cette taxe a pour finalité d'inciter les employeurs à proposer des contrats plus longs.

Cependant, les employeurs ayant recours à ce type de contrats, sont ceux qui sont les plus impactés par la crise actuelle. C'est pourquoi il a été ajouté dans ce troisième projet de loi de finances rectificative, la suppression de cette taxe à compter du 1er juillet 2020.

Cette mesure sera applicable qu'en cas d'adoption définitive de la loi.  

 

Le PH Solidaire est un nouveau dispositif de Bpifrance permettant aux créateurs ou repreneurs accompagnés d'obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres. Il est mis en place en complément d'un prêt bancaire, afin de constituer les fonds propres de l'entreprise.

Il s'adresse aux personnes physiques résidentes fiscales françaises ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et se trouvant dans certaines situations. 

Il est opéré par les réseaux d'accompagnement et de financement suivants : Adie, France-Active et Initiative France.

Le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en place d'un dispositif de préfinancement garanti permettant aux entreprises de renforcer leur trésorerie pendant la période de reprise d'activité grâce à l'affacturage.

En complément des prêts garantis par l'État (PGE), les entreprises pourront bénéficier de l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes et avec la garantie de l'Etat.

Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique. A suivre...

Lire le communiqué de presse
En savoir plus sur l'affacturage

Dans un communiqué du 7 juillet 2020 , le réseau des Urssaf continue de soutenir les travailleurs indépendants et annonce que l'échéance du 5 juillet 2020 n'a pas été prélevée et qu'il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 et 20 août 2020. 

Les prélèvements reprendront à compter du 5 ou 20 septembre pour les échéances mensuelles, et du 5 novembre pour les échéances trimestrielles.

Il est cependant rappelé, que les travailleurs indépendants qui peuvent payer tout ou partie de leurs cotisations sont invités à le faire :

soit par virement à partir de l'espace en ligne sur urssaf.fr , rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ;
soit par chèque : à adresser à l'ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, le numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances de l'Urssaf) ainsi que l'échéance concernée.
Pour les praticiens auxiliaires médicaux, l'échéance du 5 juillet n'a pas été prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures. Et le report des autres échéances (20 juillet et suivantes), n'a pas encore été précisé par le réseau des Urssaf.

 

L'étude de marché est une étape indispensable pour tout porteur d'un projet entrepreneurial ou créateur d'entreprise.


Cette étape permet non seulement d'identifier son marché mais également d'adapter son produit ou service aux attentes de la clientèle cible.


En clair, l'étude marché permet de confronter l'idée à la réalité.

Si vous êtes porteur de projet et que vous doutez de l'intérêt de réaliser une telle analyse, découvrez les 7 bonnes raisons de faire son étude de marché en consultant notre infographie .




 

 

 

Le plan d'action commercial est un outil de suivi, de décision et de communication. Vous exposerez vos cibles prioritaires ainsi que les actions à engager sur ces cibles.  Vous pourrez ainsi optimiser l'affectation des ressources commerciales et impliquer les différents acteurs de l'entreprise.

Vous souhaitez devenir votre propre patron, être seul maître à bord dans le cadre d'une entreprise simple à gérer ? L'entreprise individuelle est peut être la structure juridique la plus adaptée pour vous !


En effet, Il n'y a rien de plus simple que la création d'une entreprise individuelle en termes de formalités de création ou de gestion.

Il est possible de créer cette structure en s'adressant au CFE compétent ou directement en ligne.


 Venez assister à notre MasterClass Créer sa boite en un clic animée par Infogreffe lors de notre événement Bpifrance Inno Génération , le 1er octobre 2020.

Vous pouvez également consulter notre document précisant les modalités de création d'une entreprise individuelle .

Afin d'aider les entreprises à faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, l'Urssaf a permis à beaucoup d''entreprises de reporter le paiement de leurs cotisation sociales jusqu'au mois de juin.


Les cotisation sociales dues au titre du mois de juillet doivent en principe être acquittées soit au 5 ou au 15 juillet selon la date d'exigibilité.

Dans une communication officielle du 1er juillet 2020 , l'Urssaf a indiqué accorder aux entreprises, dont les difficultés persistent, la possibilité de reporter l'échéance du mois de juillet sous réserve des conditions suivantes :


??le report ne concerne que les cotisations patronales?; 

??les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l'échéance.


L'Urssaf précise, par ailleurs, que les entreprises qui souhaitent bénéficier du report de la part patronale doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.


Enfin, en l'absence de réponse des services de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande est considérée comme acceptée.