Conseils et actualités

Questions ? réponses sur l'épargne salariale

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00
La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé les dispositifs de l'épargne salariale. Une instruction ministérielle du 19 décembre 2019 sous forme de questions/réponses est parue afin d'apporter des précisions sur les modifications effectuées par ce texte. Elle précise notamment l'harmonisation entre l'intéressement et la participation, les nouvelles règles d'assujettissement à la participation et d'abondement en matière d'actionnariat salarié.

Une procédure d'opposition au brevet d'invention plus simple

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00
Conformément à la loi Pacte, une procédure administrative d'opposition au brevet d'invention vient d'être instaurée par une ordonnance en date du 12 février 2020.

Désormais toute personne pourra saisir le directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour contester la brevetabilité d'une invention. Jusqu'à présent, le seul moyen de contester un brevet est de faire une action judiciaire.

Cette procédure sera applicable à compter du 1er avril 2020 et ne concernera que les brevets déposés à compter de cette même date.


Un décret du 6 mars 2020 est venu préciser les modalités de formation d'une opposition ainsi que ses conditions de recevabilité.

Bpifrance a sélectionné "Entrepreneurs dans la ville" pour déployer l'Accélérateur Création

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00


Bpifrance, l'association Sport dans la ville et emlyon business school ont signé un partenariat visant à accompagner des entrepreneurs à fort potentiel, issus des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville dans leur projet de création d'entreprise. L'Accélérateur Création sera déployé par Entrepreneurs dans la Ville dans 6 métropoles d'ici 2021 : Lyon, Lille, Paris, Marseille, Saint-Etienne et Grenoble. Ce sont ainsi 275 entrepreneurs des QPV qui seront accompagnés sur la période, au travers de 13 promotions d'une durée de 24 mois.

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Fin de la vaisselle en plastique 

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00
Gobelets, pailles, verres, assiettes?: tous disparaîtront d'ici la fin de l'année 2021. Cette suppression?programmée?des?produits en plastique à usage unique?devient une réelle opportunité de marché pour les entreprises de la foodtech. Quelques-unes d'entre elles ont déjà pris le pli de?ce?changement d'ère et créent des alternatives?qui pourraient bouleverser le?secteur dans les prochaines années.

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Semaines de sensibilisation des jeunes- Femmes et entrepreneuriat

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00
La 8 e édition des Semaines de sensibilisation des jeunes - Femmes et entrepreneuriat , organisée par l'association 100 000 entrepreneurs  se tiendra du 9 au 27 mars. Près de 1200 entrepreneures iront au coeur des territoires pour témoigner de leur parcours auprès des jeunes de 13 à 25 ans. L'objectif de ce dialogue est d'éveiller des vocations et d'inspirer les jeunes ? filles notamment ? par la force de leurs témoignages.

Pour cette 8e édition, l'accent est mis sur l'importance du numérique dans les choix d'orientation des jeunes filles.

Bpifrance Création est partenaire de cette opération.

Devenir auto-entrepreneur en 2020

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00
Ce guide, publié par l'Urssaf contient les informations essentielles à connaître sur le régime de l'auto entrepreneur : principes, formalités, charges, protection sociale et conditions de sortie du régime.

Télécharger le guide

Les moments de vie de l'entrepreneur : "Je gère"

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/09/2020 - 00:00
Félicitations, vous avez lancé votre entreprise ! Il faut désormais vous occuper de sa gestion au quotidien. Devenir dirigeant implique d'assumer de nombreux rôles : produire, vendre, communiquer, gérer et manager. Suivez nos conseils en moins de 2 minutes pour gérer au mieux le démarrage de votre activité !

 



La priorité, c'est de trouver des clients et les fidéliser. Il existe des techniques et des outils pour vous aider. Commencez par élaborer votre plan d'action commercial. 

Et pour vous faire connaître, il faut définir votre plan de communication : un site, un logo et une présence sur les réseaux sociaux par exemple.

Comment trouver le temps de tout faire ? Il faut vous organiser. La gestion de votre temps est l'un des facteurs clés de succès d'une entreprise. Le mieux est de gérer une seule tâche à la fois.

Et puis, si votre entreprise compte des salariés, apprenez à déléguer, c'est essentiel de faire confiance à ses collaborateurs.

Pour vous aider, vous pouvez aussi mettre en place un tableau de bord de gestion. Un bon outil pour bien piloter son entreprise ! 

Plusieurs options s'offrent à vous pour votre comptabilité : la tenir vous-même, embaucher un salarié comptable ou la sous-traiter à un expert. Aucune loi ne vous y oblige mais nous vous le recommandons vivement !

Aides pour les entreprises impactées par le "Coronavirus COVID-19"  

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 03/06/2020 - 00:00
Afin de faire face à l'épidémie du  Coronavirus COVID-19 et ses conséquences sur l'économie française, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées par cette épidémie. 

Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficultés avérées, plusieurs solutions sont envisagées :

-    le report des échéances sociales et/ou fiscales ;

-    la mise en place d'un plan d'étalement de créances ;

-    l'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire via Bpifrance , qui se portera garant des prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin, un numéro vert (0 969 370 240) a été ouvert à cet effet ;

-    etc.


L'ensemble des mesures envisagées sont précisées dans un communiqué de presse commun du ministère de l'économie et des finances et de la direction générale des entreprises (DGE), consultable ici .

Par ailleurs, Bpifrance création vous recommande de suivre régulièrement l'actualité du site du ministère de l'économie dédiée au Coronavirus COVID-19.

Comment préparer un projet d'investissement ?

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 03/06/2020 - 00:00
Votre activité augmente et vous souhaitez optimiser votre capacité de production ? Vos équipements ont besoin d'être renouvelés ou modernisés ? Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser l'activité et favoriser son financement.

La franchise offre des opportunités pour entreprendre

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 03/06/2020 - 00:00
Vous êtes à cours d'idée ? Visitez un salon consacré à la Franchise ! Le prochain se tient ce mois-ci à Paris, profitez-en pour découvrir des secteurs en vogue et identifier ce qui marche en ce moment. Mais attention, entreprendre en franchise nécessite d'être vigilant. Informez-vous et suivez nos conseils dans ce dossier ! 

5 conseils pour réussir les premiers mois de sa reprise d'entreprise

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 03/06/2020 - 00:00
Vous venez de signer l'acte de cession. Félicitations ! Vous allez désormais devoir prendre l'entreprise en main et démarrer votre nouvelle vie de repreneur. 

Suivez nos 5 conseils pour réussir les premiers mois de la reprise d'entreprise : 

Passez-vous le relais : dans le cadre d'un contrat d'accompagnement il vous faudra gérer la période de transition pour signifier le départ du cédant et votre arrivée
Ne vous inquiétez pas , c'est normal si le chiffre d'affaires risque de souffrir après la reprise 
Prenez votre place et faites appel à votre expérience de la gestion d'équipes et de l'exercice du pouvoir
Soignez les premières heures , ne perdez pas une minute pour rencontrer tous les salariés
Communiquez ! Si vous ne le faites pas assez, on le fera à votre place : les bruits de couloir véhiculeront toutes les désinformations possibles

Chefs d'entreprise : ce que la loi Pacte change pour vous !

L'actualité de la création d'entreprise - mer, 03/04/2020 - 00:00
Simplification, digitalisation et croissance sont les maîtres mots des mesures du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) , en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Que vous soyez micro-entrepreneur , commerçant, artisan, entrepreneur individuel , repreneur ou dirigeant de PME ou d'ETI, voici 10 nouveaux dispositifs qui vont vous aider à développer votre esprit de conquête?et à doper la croissance de votre société. 

 

1/ Suppression du seuil des 20 salariés au 1er janvier 2020 

C'est une des mesures phares du Pacte. Le seuil de 20 salariés considéré comme un frein à l'embauche en cas de forte croissance d'une TPE ou PME tombe dans les oubliettes. 

Désormais, les seuils sont limités à 11, 50 et 250 salariés, le mandataire social n'étant pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l'entreprise. Seules les entreprises de 50 salariés et plus doivent ainsi disposer d'un règlement intérieur, cotiser au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ou encore mettre à disposition un local pour la restauration de leurs salariés.  

Le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale. Les entreprises dont le nombre de salariés fluctue sont protégées?: les obligations sont effectives lorsque le seuil est franchi pendant 5 années civiles consécutives.  

 

2/ PME, décrochez des marchés publics?! 

Les avances versées aux entreprises qui travaillent dans le cadre de marchés conclus par l'État passent de 5% à 20% lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et sa durée d'exécution supérieure à deux mois. Cela devrait vous ouvrir un nouveau terrain de jeu pour développer votre activité en toute sécurité.  

Par ailleurs, la facturation électronique contribue à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.De plus, l'introduction d'une norme européenne de facture électronique pour les entreprises représente une source de simplification de l'exécution des contrats de la commande publique . 

Un portail public de facturation permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Celui-ci est désormais accessible à toutes les entreprises via la plateforme Chorus Pro . 

 

3/ Des seuils de certification légale des comptes relevés  

Ils s'alignent sur le droit européen, quel que soit le statut juridique de l'entreprise et suppriment une charge conséquente (5 500 € en moyenne) pour les petites entreprises qui pourront se passer des services d'un commissaire aux comptes.  

Seules les entreprises dépassant, à la date de la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants seront obligées de recourir à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels :? 

- Total bilan > 4 M€  

- Chiffre d'affaires > 8 M€ HT  

- Nombre de salariés > 50  

Le recours à un commissaire aux comptes reste toujours obligatoire pour les sociétés mères contrôlant des filiales, conformément aux seuils européens. 


4/ Les soldes passent de 6 à 4 semaines.  

Si vous êtes un commerçant indépendant notamment installé au c?ur d'une ville moyenne, cette mesure devrait vous réjouir. Limiter la durée des soldes va doper votre visibilité et par conséquent muscler votre chiffre d'affaires actuellement menacé par : 

- la montée en puissance du e-commerce et de la ventre entre particuliers,

- les nombreuses promotions toute l'année,

- les ventes privées qui commencent avant la date officielle des soldes.  


5/ Innover, toujours et encore?! 

Les chefs d'entreprise français déposent 4 fois moins de brevets que leurs homologues allemands et seulement 21 % des brevets d'invention en France sont déposés par des PME.  

Le Pacte change la donne avec la publication du décret du 8 janvier 2020 qui détaille les mesures créant une demande provisoire de brevet ainsi que celles relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.  

Ainsi la création d'une demande provisoire de brevet d'une durée limitée à 12 mois simplifie et réduit le coût de dépôt d'un titre de propriété industrielle pour une PME. La demande de brevet peut ensuite être complétée, à mesure que l'entreprise avance dans son instruction, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2020. 

Par ailleurs depuis le 11 janvier  2020, le certificat d'utilité est allongé de 6 à 10 ans et peut à terme se transformer en brevet. 

De plus, il sera plus simple et moins cher d'attaquer les brevets de faible qualité et dépourvus d'inventivité de vos concurrents. Une nouvelle procédure d'opposition devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est lancée, ce qui constitue pour une PME une alternative plus économique que le recours judiciaire. 

Finalement, pour financer les innovations de rupture qui assureront la croissance de demain (l'intelligence artificielle, par exemple), le Fonds d'innovation et de l'industrie (un ensemble d'actifs de 10 milliards d'euros) devrait proposer à travers Bpifrance de nombreuses subventions, prêts et avances remboursables aux dirigeants de startups deep-tech. 

 

6/ Simplifier la reprise d'entreprise 

Alors que les transmissions patrimoniales atteignent plus de 50% en Allemagne et en Italie, elles ne sont que de 14% en France. Le Pacte entend simplifier et fluidifier la transmission d'entreprise à travers plusieurs mesures. Ainsi, les cessions d'entreprise à titre gratuit, c'est-à-dire entre membres du pacte Dutreil sont facilitées et leurs obligations déclaratives assouplies. 

Par ailleurs, le seuil du nombre minimum de salariés qui souhaitent racheter leur entreprise et bénéficier du crédit d'impôt est supprimé. 

Pour finir, les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d'entreprise, dans le cadre d'un crédit vendeur, sont désormais élargies. 


7?/Motiver les salariés en partageant mieux les richesses 

Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont concernés par au moins un dispositif d'épargne salariale, intéressement ou participation aux résultats de leur entreprise. La suppression du forfait social (taxe à 20%) pour les entreprises de moins 250 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement depuis le 1er janvier 2019 incite les PME à mieux associer les efforts des collaborateurs à la réussite de leur entreprise.? 

Mieux encore, le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés et porte sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale). Cette mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et adoptée dans le cadre la loi Pacte est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 

Cette mesure est une excellente nouvelle pour l'ensemble des salariés des PME qui sont de plus en plus nombreux à bénéficier d'un plan d'épargne salarial, sur lequel ils peuvent verser des primes de participation ou d'intéressement. 


8/ L'entreprise a désormais un rôle social et environnemental 

Grâce à la loi Pacte, l'article?1833 du Code civil précise désormais que l'objet social de l'entreprise ne se limite plus à la recherche du seul profit mais que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité?.  Elle introduite ainsi la notion de Société à mission .

Ainsi, la société peut mentionner dans ses statuts, via l'introduction de l'article 1835, sa raison d'être. Un organe de suivi, au sein duquel les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l'entreprise avec sa mission. 


9/ Simplifier les conditions d'accès à l'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) 

En 2020, vous saurez plus facilement si votre entreprise est éligible ou non au label ESUS et par conséquent aux avantages qui y sont associés. Les critères d'éligibilité, dont la notion d'utilité sociale qui était jusqu'alors assez floue, sont désormais précisés et la procédure d'agrément sera bientôt dématérialisée.  

Pour faire une demande d'agrément ESUS, contactez votre Direccte .


10/ Encourager le financement participatif dans les petites entreprises 

Le PEA-PME offre un cadre protecteur aux investisseurs qui souhaitent investir dans les PME et ETI. Il est constitué de titres d'entreprises de moins de 5?000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.  

Avec la loi Pacte, les titres proposés sur les plateformes de financement participatif sont maintenant plus largement éligibles au PEA-PME?: titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons peuvent y être inscrits. Le PEA-PME est également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles. 

Créateurs : 8 bonnes raisons de vous intéresser à la loi Pacte

L'actualité de la création d'entreprise - mer, 03/04/2020 - 00:00
Vous avez une bonne idée mais hésitez encore à vous lancer par peur du casse-tête administratif ? Depuis la publication de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation de l'entreprise) au Journal officiel du 23 mai 2019, créer une entreprise est devenu plus simple, plus rapide et moins coûteux. 

Certaines mesures juridiques et administratives sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, de nouvelles sont applicables depuisle 1er janvier 2020. 

Voici les 8 principales mesures d'ores et déjà applicables qui peuvent intéresser tous les créateurs. 


1/ Un guichet unique pour créer facilement sa société en ligne en quelques clics 

D'ici au 1er janvier 2021, un guichet unique dématérialisé remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). C'est une bonne nouvelle car seules 39% des entrepreneurs français ont choisi de créer leur société en ligne, rebutés par la complexité et le manque de lisibilité du processus. 

Cette mesure qui facilite l'immatriculation en ligne va donc réduire la charge administrative qui pèse sur le créateur et lui faire gagner du temps dans son parcours de création. 

Et pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec le numérique, une assistance sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

La mise en place du guichet unique sera progressive entre 2021 et 2023, ce qui explique que les réseaux actuels pourront coexister avec le guichet unique. 

Toujours à horizon 2021, Un registre général dématérialisé centralisera les informations des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Il vous sera donc plus facile d'identifier votre interlocuteur dans le cadre de vos démarches administratives. 

Un décret viendra prochainement préciser l'opérateur qui sera désigné pour tenir ce registre unique. 


2/ Le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans n'est plus obligatoire?! 

D'une durée de 30 heures et d'un coût estimé à 194 euros, le SPI devait être effectué?avant de pouvoir s'immatriculer au répertoire des métiers. Il est désormais facultatif, ce qui permet à l'artisan de se mettre directement à son compte. Cette mesure a donc réduit le coût de la création d'une entreprise artisanale et rétabli l'égalité avec les autres travailleurs indépendants. Par conséquent, un créateur ou repreneur d'un fonds artisanal, par exemple, peut démarrer son activité au bout d'une semaine au lieu d'un mois précédemment.  

Bien que facultatif, le SPI reste toutefois recommandé car il permet au jeune créateur d'être sensibilisé aux responsabilités d'un chef d'entreprise. 


3/ La fin du compte bancaire obligatoire pour les micro-entrepreneurs  

Depuis le 1er janvier 2020, les micro entrepreneurs ne sont plus obligés d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité. Ils doivent y souscrire uniquement si leur chiffre d'affaires?dépasse?10 000 €?pendant deux années consécutives.  

Cette mesure allège les charges car le coût d'un compte bancaire professionnel est estimé à 240 € en moyenne, alors que plus de la moitié des micro-entreprises réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 € par an.  

A noter que cette nouvelle mesure se combine à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances pour 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €. 


4/ Baisse du coût du dépôt des annonces légales.  

Les annonces judiciaires et légales coûtent au créateur d'entreprise 200 euros en moyenne. Désormais, toutes les publications de presse et services de presse en ligne peuvent commercialiser les annonces légales à l'instar des journaux imprimés, dès lors que ces nouveaux supports consacrent 50% de leur publication au contenu.  

C'est donc une bonne nouvelle pour les entrepreneurs car cela signifie la mise en place d'une tarification forfaitaire qui devrait faire baisser le coût des annonces judiciaires et légales dans les 5 ans à venir. 

Cette mesure suit la logique des autres mesures de la loi Pacte pour toujours plus de simplification et de digitalisation de la création d'entreprise. 


5/ Une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale  

30% des entrepreneurs travaillent à temps plein ou à temps partiel avec leur conjoint mais près d'un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé).  

Lors de la création de sa société ou lorsque l'activité du conjoint est ultérieure à la création, le chef d'entreprise sera tenu de déclarer l'activité de son conjoint et lui attribué le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.  

Par conséquent, si un entrepreneur oubliait de déclarer l'activité de son conjoint, ce dernier bénéficierait de fait du statut le plus protecteur, c'est-à-dire de celui de conjoint salarié avec toutes ses implications fiscales et sociales 

De même, la loi Pacte supprime la condition de seuil pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Avant l'adoption de la loi, ce statut n'était ouvert que pour les entreprises de moins de 20 salariés. 


6/ Le certificat d'utilité en matière d'innovation est rallongé et peut devenir un brevet 

Pas besoin d'être une multinationale pour innover?! Si votre trésorerie est encore tendue et que votre découverte ou innovation doit être très rapidement exploitée sur le plan commercial, optez pour le certificat d'utilité. Ce titre de propriété industrielle ne nécessite pas l'établissement d'un rapport de recherche qui peut être long comme c'est le cas pour le brevet. La durée de protection de votre certificat d'utilité pour protéger votre invention adaptée à un cycle d'utilisation court passe de 6 à 10 ans. Et encore mieux?: le certificat d'utilité peut à terme se transformer en brevet. 


7/ Un accès facilité aux marchés publics pour les petites entreprises 

TPE et PME, osez  vous lancer sur les marchés publics?! Si votre entreprise décroche un marché public, elle peut désormais exiger une avance de trésorerie de 20% du montant de la mission à réaliser. La facturation électronique également obligatoire pour les TPE depuis le 1er janvier 2020 va permettre d'améliorer les délais de paiement qui sont parfois considérables et fragilisent la trésorerie des petites entreprises.  

Un portail public de facturation permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Il est désormais accessible à toutes les entreprises via la plateforme Chorus Pro. 

De plus, les acheteurs publics peuvent désormais passer un marché public sans appel d'offres pour les achats innovants d'un montant inférieur à 100 000 euros HT. 


8 /L'intérêt social des entreprises officiellement reconnu 

Vous portez un projet qui répond aux enjeux climatiques et correspond à l'intérêt général ?  

 L'article 1835 du Code civil reconnaît enfin la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts, voire de devenir une entreprise à mission.  

Cette mesure très attendue, permet la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'une société. 

Il était temps, car plus d'un Français sur deux considère que l'objet d'une entreprise est d'être utile avant même de générer du profit.  

Le salon Franchise Expo Paris 2020 est reporté du 24 mai au 27 mai

Conseils en gestion - mar, 03/03/2020 - 16:30
En raison du coronavirus, le salon de la franchise est reporté à fin mai. Rendez-vous du dimanche 24 au mercredi 27 mai au même endroit, au Parc des expositions de Paris.

Le salon Franchise Expo Paris 2020 est reporté du 24 mai au 27 mai

Conseils à la création - mar, 03/03/2020 - 16:30
En raison du coronavirus, le salon de la franchise est reporté à fin mai. Rendez-vous du dimanche 24 au mercredi 27 mai au même endroit, au Parc des expositions de Paris.

Elargissez votre zone d'influence.

Conseils en gestion - lun, 03/02/2020 - 08:37
Si vous pensez détenir assez de pouvoir pour changer la stratégie, l'organisation et le management de votre entreprise, j'ai le regret de vous annoncer que vous allez déployer beaucoup d'énergie pour rien. [...]

Infographie : quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/02/2020 - 00:00
Le choix de la structure juridique d'une entreprise est une étape importante d'un projet de création toutefois elle n'est pas l'étape essentielle, d'autant plus qu'il n'existe pas de statut juridique idéal.

Bpifrance Création met à votre disposition une infographie qui présente les principales formes juridiques et leurs incidences au niveau social et fiscal.

Elle se décompose en deux parties : créer seul ou à plusieurs.

 

Décrire son business model (modèle économique)

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/02/2020 - 00:00
Un modèle économique (ou business model en anglais) décrit précisément comment votre entreprise va gagner de l'argent et créer de la valeur. En pratique, cela revient à définir ce que vous allez vendre, auprès de quels clients, dans quel but, de quelle manière et pour quel bénéfice. La méthode présentée est celle développée dans l'ouvrage : Business Model Nouvelle Génération d'Alexander Osterwalder et Yves Pigneur.

Vers la mise en place d'un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les TPE

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/02/2020 - 00:00
Un projet de loi déposé en date du 5 février 2020 au Sénat, est actuellement à l'étude afin de permettre aux TPE de bénéficier d'une procédure accélérée pour mettre en place un accord d'intéressement.


En effet, l'article 43 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique vise à encourager les très petites entreprises (TPE) à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d'intéressement au moyen d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette mesure serait limitée aux entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas d'instances représentatives de personnel. Ce dispositif d'intéressement s'appliquerait sur une durée de 3 ans sous réserve qu'aucun accord d'intéressement n'ait été conclu depuis au moins 5 années avant la date d'effet de cette décision.


Pour rappel, actuellement dans les TPE dépourvues de représentants du personnel, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord d'intéressement, doit proposer à ses salariés un projet d'accord qui doit être adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

 

Principales mesures de la loi financement de la sécurité sociale pour 2020

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/02/2020 - 00:00
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été publiée au JO du 27 décembre 2019. Elle comporte un certain nombre de mesures intéressant directement ou indirectement les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprises.


Ce document recense les principales mesures, relatives aux exonérations de charges, simplifications et dématérialisation des déclarations ou encore aux contrôles par les organismes habilités.

 

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