Conseils et actualités

Précision sur la portée de l'interdiction de gérer

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/02/2020 - 00:00
La cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020 est venue préciser pour la première fois la portée d'une décision d'interdiction de gérer frappant un dirigeant.


En effet, il est précisé que l'interdiction de gérer ne concerne que les fonctions de direction et que dans ce contexte un dirigeant qui cumulerait plusieurs mandats sociaux, ne doit pas forcément démissionner de tous ces mandats à la suite d'une telle condamnation (un dirigeant interdit de gérer peut rester ou devenir membre du conseil de surveillance d'une société anonyme par exemple). 

Précisions sur la mise en ?uvre de la taxe forfaitaire du CDD d'usage

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 03/02/2020 - 00:00
La loi de finances pour 2020 a mis en place, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usages.


L'Unédic, dans une circulaire du 12 février 2020, précise les modalités de mise en ?uvre de cette taxe.

Elle concerne tous les CDD dits d'usage, c'est-à-dire ceux dont il est d'usage constant de recourir au CDD, en raison de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois, à l'exception :

des salariés intermittents du spectacle ;
des salariés des associations intermédiaires visées à l'article L. 5132-7 du code du travail  relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
des salariés dockers occasionnels ;
du personnel des entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d'usage.

 
La taxe est due pour chaque CDD d'usage, à la date de conclusion du contrat. Elle ne s'applique pas au renouvellement du contrat mais elle s'applique de nouveau en cas de conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.


L'employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l'ensemble des CDD d'usage, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales, le 5 ou le 15 du mois suivant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Document de synthèse : la loi de financement de sécurité sociale 2020

L'actualité juridique des TPE - ven, 02/28/2020 - 00:00
Ce document exclusif réservé aux abonnés de l'espace Conseiller reprend les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 concernant les entrepreneurs. Cette synthèse réalisée par les experts de Bpifrance Création compare pour chaque mesure le régime antérieur et les évolutions instaurées par la loi.

Webinaire Bpifrance Création : Entrepreneurs, quoi de neuf pour vous en 2020 ? le 05 Mars 2020 à 11h

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
Bpifrance Création lance une série de webinaires gratuits destinés aux entrepreneurs.

Le premier se déroulera le jeudi 5 mars de 11 h à 11 h 45 et sera animé par Lila Léon, juriste Bpifrance Création.

C'est l'occasion de traiter de tous les changements entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

les mesures de la loi Pacte,
la modification de l'Acre,
la revalorisation des seuils fiscaux,
la baisse de l'impôt sur les sociétés,
la facturation dématérialisée,
la simplification du recours aux marchés publics,etc.
N'hésitez à relayer l'information auprès de vos publics pour qu'ils puissent s'y inscrire .

Dossier Projecteurs Devenir diagnostiqueur immobilier

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
Avoir recours à un diagnostiqueur immobilier est nécessaire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ce métier allie plusieurs domaines d'expertise présentés dans ce dossier Projecteurs qui fournit également les informations essentielles pour démarrer son activité.

Baromètre 2019 du crowdfunding en France 

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
La finance alternative confirme sa bonne santé, avec des projets portés à 64% par des entreprises, soit une hausse de 42% par rapport à l'exercice 2018. Parmi les projets financés pour les entreprises, les porteurs de projets sont essentiellement issus de TPE, PME et ETI (80,5% soit 775 millions d'euros). Les startups représentent, quant à elles, 13 % des projets (soit 126 millions d'euros).

France Active enrichit son Pacte Création avec un fonds d'amorçage pour les entrepreneurs les plus engagés

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
Les entrepreneurs qui se reconnaissent dans les valeurs de l'ESS  pourront bénéficier d'un financement en fonds propres et d'un accompagnement renforcé à la levée de fonds. Cette offre est réservée aux entreprises d'innovation sociale en amorçage, qui cherchent un investisseur solidaire, qui veulent développer à grande échelle des solutions innovantes.

Les femmes et la création d'entreprise

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
Dans une récente enquête réalisée par France Active et Bpifrance, les femmes font part de leur forte envie d'entreprendre, notamment les plus jeunes. Elles voient dans l'entrepreneuriat le moyen de concrétiser une idée personnelle et de donner plus de sens à leur vie professionnelle. Elles expriment également le besoin d'être accompagnées pour se lancer.

Document de synthèse : la loi de financement de sécurité sociale 2020

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
Ce document exclusif réservé aux abonnés de l'espace Conseiller reprend les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 concernant les entrepreneurs. Cette synthèse réalisée par les experts de Bpifrance Création compare pour chaque mesure le régime antérieur et les évolutions instaurées par la loi.

Appel à projets pour le concours d'innovation i-Nov

L'actualité de la création d'entreprise - ven, 02/28/2020 - 00:00
Le Gouvernement lance la 5e édition du volet i-Nov du concours d'innovation. Ce volet soutient des projets d'innovation au potentiel particulièrement fort pour l'économie française portés par des start-ups et des PME. Il permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation, dont les coûts totaux se situent entre 600 000 et 5 millions d'euros, et de contribuer à l'accélération du développement et de la mise sur le marché de solutions innovantes à fort contenu technologique. La date limite de dépôt des candidatures est le 12 mai 2020.

La franchise résiste

Conseils à la création - jeu, 02/27/2020 - 12:00
Malgré une année 2019 difficile pour le commerce, les réseaux ont poursuivi leur expansion. Leur défi : s'adapter aux nouvelles exigences digitales et sociétales du consommateur.

Les crédits bancaires à court terme

L'actualité de la création d'entreprise - jeu, 02/27/2020 - 00:00
Les crédits bancaires à court terme ont pour objet d'assurer l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise. Ils permettent par exemple de couvrir un temps de stockage, des périodes de fabrication ou des délais de règlement consentis aux clients en faisant face aux dépenses courantes de l'activité (salaires, loyers, etc.).

Ils sont classés dans deux catégories : les crédits de trésorerie et les crédits de mobilisation de créances. 

Reprise d'entreprise : modèle de lettre d'intention

L'actualité de la création d'entreprise - jeu, 02/27/2020 - 00:00
Vous avez trouvé une entreprise à reprendre, et vous comme le cédant ressentez le besoin de formaliser certains éléments fondamentaux du projet de reprise d'entreprise. 

La lettre d'intention vous permettra de définir le cadre et les limites de la négociation.

Découvrez quels sont les éléments clefs à faire figurer dans votre lettre d'intention .

33 % des franchisés ont investi moins de 50 000 euros dans le lancement de leur projet

L'actualité de la création d'entreprise - mer, 02/26/2020 - 00:00
La 15e enquête annuelle de la franchise, réalisée par la Fédération française de la franchise, révèle que 28 % des Français aimeraient créer leur entreprise dont 40 % en franchise. Ouvrir une franchise, c'est intégrer un collectif. Une solution rassurante à plusieurs niveaux pour faire ses premiers pas dans l'entrepreneuriat.

Guide "Marchés publics inférieurs à 40 000 € H.T. Moins de formalités, plus d'opportunités !"

L'actualité de la création d'entreprise - mer, 02/26/2020 - 00:00
Ce nouveau guide, publié par le Médiateur des entreprises, est consacré aux opportunités offertes par la commande publique. Son objectif est triple : mettre l'accent sur les démarches simplifiées pour ce type de marchés, démontrer les avantages et surtout encourager les artisans, les micro-entrepreneurs et les dirigeants de TPE/PME à franchir le pas.

Je dis oui à la Franchise : une initiative pour encourager les femmes à se lancer en franchise

L'actualité de la création d'entreprise - mer, 02/26/2020 - 00:00
Cet évènement qui se déroulera du 8 mars au 8 avril 2020, a pour objectif de promouvoir la franchise auprès des entrepreneures. Il doit permettre de répondre à toutes les questions qu'elles se posent sur la franchise, mais également leur faire découvrir des métiers et les témoignages d'autres entrepreneures qui ont choisi la franchise pour se reconvertir.

Entrepreneurs, si on arrêtait de dire : "Je ne fais pas ça pour l'argent"

Conseils à la création - mar, 02/25/2020 - 09:00
Voilà une petite phrase dévastatrice, qui alimente le fameux syndrome de l'imposteur. A bannir de toute urgence, explique Imène Maharzi, investisseure et entrepreneure.

Les Missions Création 5 - La reprise d'entreprise

L'actualité de la création d'entreprise - mar, 02/25/2020 - 00:00
Reprendre et développer une activité existante peut représenter une opportunité très intéressante pour se lancer. En effet, le repreneur dispose d'un historique d'activité sur lequel s'appuyer.

Reprendre une entreprise permet, entre autres, d'obtenir un financement bancaire plus facilement, d'avoir une entreprise déjà opérationnelle (personnel formé, clientèle acquise) et d'être rémunéré immédiatement.

Retrouvez notamment dans cette vidéo de 4 minutes l'exemple d'Anne Anquetin, présidente de Passementerie Verrier, qui a repris une entreprise existant depuis 1753 !

 



 

Enfin, gardez à l'esprit qu'une préparation de votre projet sans précipitation et un accompagnement de qualité sont des facteurs clés de succès.

Vente des invendus au personnel de l'entreprise

L'actualité juridique des TPE - lun, 02/24/2020 - 00:00
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit plusieurs mesures visant à lutter efficacement contre les invendus non alimentaires des entreprises et à faciliter leur écoulement au sein du personnel.


A compter du 1er janvier 2021, seront exonérés de la CSG, les produits invendus des entreprises s'ils sont vendus à des conditions tarifaires préférentielles, à savoir des remises inférieures ou égales à 50 % du prix de vente public normal, toute taxe comprise. Toutefois la réduction ne devra pas dépasser le seuil de revente à perte.


Cette mesure bénéficie aux salariés de l'entreprise qui commercialise les produits invendus mais également à toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent.

 

Devenir diagnostiqueur immobilier

L'actualité de la création d'entreprise - lun, 02/24/2020 - 00:00
Quiconque veut vendre ou louer un bien immobilier doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce métier allie plusieurs domaines d'expertise présentés dans ce dossier Projecteurs qui fournit également les informations essentielles pour démarrer son activité.

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