L'actualité de la création d'entreprise

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L'actualité de la création/reprise d'entreprise par l'Agence pour la création d'entreprises (AFE), revue de presse, manifestations, actualité juridique...
Mis à jour : il y a 3 heures 42 min

Obligation de déclaration des travailleurs handicapés

lun, 12/16/2019 - 00:00
L'Urssaf a rappelé dans le cadre d'une actualité du 15 novembre 2019 les obligations pour toutes les entreprises de déclarer l'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) via la déclaration sociale nominative (DSN).

Ce mode de déclaration prévue par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 sera applicable à compter de janvier 2020.

L'Urssaf précise qu'aucune sanction n'est prévue pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d'un salarié pour les entreprises de moins de 20 salariés non soumises à l'OETH. Cette obligation de déclaration vise essentiellement à permettre à l'AGEFIPH de connaître l'étendue de l'emploi des travailleurs handicapés dans les TPE afin de les accompagner en leur proposant des services adaptés.

 



 

Renouvellement de la prime pour le pouvoir d'achat : conditions d'octroi

lun, 12/16/2019 - 00:00
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été définitivement adoptée, elle prévoit notamment le renouvellement de la prime de pouvoir d'achat dite prime Macron.


Les conditions d'octroi de cette prime sont quasiment identiques à celles de l'année précédente, il convient toutefois de noter les différences suivantes :


-    La prime ne pourra bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales que si un accord d'intéressement est mis en ?uvre à la date de son versement ;

-    La prime pourra être versée à partir du lendemain de la date de publication de la loi au Journal Officiel et jusqu'au 30 juin 2020, contre un versement au plus tard le 31 mars pour la première édition;

-    L'exonération s'appliquera aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime. L'année précédente l'exonération ne s'appliquait qu'aux primes versées aux salariés dont le contrat de travail avait été conclu au plus tard le 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci était antérieure au 31 décembre 2018 ;

-    L'exonération ne s'appliquera à nouveau que pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. La rémunération prise en compte est celle des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. L'année dernière c'est la rémunération perçue durant l'année civile qui était prise en compte ;

-    L'employeur pourra toujours décider unilatéralement de verser cette prime. Toutefois, il n'est plus soumis au délai du 31 janvier pour prendre sa décision et fixer les modalités de versement.

 

Ouverture élargie de la liquidation judiciaire simplifiée

lun, 12/16/2019 - 00:00
La loi Pacte du 22 mai 2019 avait prévu d'augmenter le recours à la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre un traitement plus rapide et simplifié de la procédure ouverte à l'encontre des petits débiteurs.


Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser les nouvelles modalités d'ouverture de cette procédure.


Ainsi, la nouvelle procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

-    Le nombre des salariés de l'entreprise est, au cours des 6 derniers mois, de 5 au plus ( au lieu de 1 auparavant) ;

-    Le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 750 000 euros ( au lieu de 300 000 euros auparavant).


Concernant la durée maximum de cette procédure, elle est en principe de 6 mois. Toutefois elle peut être prorogée à 1 an si l'entreprise emploie plus d'un salarié et que son chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 euros.


Ces nouvelles mesures sont appliquées aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

 

Un nouveau portail régional dédié à l'entreprise en Nouvelle-Aquitaine

lun, 12/16/2019 - 00:00
Cette nouvelle plateforme numérique régionale accompagne les entreprises dans leurs démarches et les informe sur les dispositifs et la politique régionale, Elle présente notamment les démarches et outils pour la création, reprise, transmission d'entreprise et fournit un annuaire des partenaires et réseaux professionnels pouvant  accompagner les entreprises dans leurs projets.

 

Des jouets en location pour Noël

lun, 12/16/2019 - 00:00
Une start-up permet de louer des jouets, de les remplacer régulièrement selon le goût des parents et l'évolution de l'enfant. Tous les 3 ou 6 mois, les enfants reçoivent une box dans laquelle plusieurs jouets leur sont proposés. Les parents ont choisi ces jouets à partir d'un catalogue de jouets éco-responsables.

Profitez des fêtes de fin d'année pour fideliser vos clients en leur offrant des cadeaux déductibles de votre bénéfice imposable !

ven, 12/13/2019 - 00:00
En effet, les cadeaux offerts à vos clients à l'occasion des fêtes de fin d'année sont déductibles de votre bénéfice imposable sous certaines conditions :

-    Les cadeaux doivent être fait à des clients en lien avec l'activité de votre entreprise;

-    Le montant des cadeaux ne doit pas être disproportionné par rapport à votre chiffre d'affaires;

-    Et la distribution ne doit pas être pas prohibée par une disposition légale ou règlementaire;

A noter que si le montant de l'ensemble des cadeaux excède la somme de 3 000 €, vous serez tenu de les déclarer sur le relevé des frais généraux si vous exercez en société, et sur votre déclaration 2031 si vous êtes entrepreneurs individuels. Ces déclarations doivent être jointes à la déclaration de résultat.

Nouveau cas de dispense du paiement des cotisations sociales minimales

ven, 12/13/2019 - 00:00
Pour rappel, les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou ayant des revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre des indemnités journalières, de l'assurance vieillesse de base et de l'invalidité ? décès.

Seuls peuvent être dispensés de ces cotisations minimales, les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité qui paient leur cotisation sur la base de leur revenu réel d'activité.

A compter du 1er janvier 2020, s'ajoutent à la liste des travailleurs indépendants dispensés du paiement des cotisations sociales minimales, les travailleurs indépendants qui exercent une activité accessoire saisonnière. 

Un décret devra paraître afin de préciser les critères du caractère accessoire et saisonnier de l'activité du travailleur indépendant.

Reprise d'entreprise : comment prendre le leadership les 100 premiers jours ?

ven, 12/13/2019 - 00:00
Une fois l'entreprise reprise, vous devrez vous substituer à l'ancien dirigeant et tenir son rôle et mettre à profit cette période de cohabitation pour prendre les mesures susceptibles d'assurer votre leadership tant à l'égard des salariés qu'envers l'extérieur. Plusieurs actions prioritaires doivent être immédiatement menées pour appliquer le plan de reprise et prendre les mesures qui s'imposent avec le maximum de chances de succès.

Les écoles de design s'ouvrent à l'entrepreneuriat

mer, 12/11/2019 - 00:00
Les écoles de design cherchent de plus en plus à accompagner leurs étudiants porteurs de projets de création d'entreprise. Elles développent des cours spécifiques et signent des partenariats avec des écoles de commerce et des incubateurs.

Concours Start-up boost by Foire de Paris 

mer, 12/11/2019 - 00:00
Ce concours, organisé par la Foire de Paris, s'adresse aux startups dont les produits  sont en cours de commercialisation. Les 12 startups sélectionnées pourront bénéficier d'un stand à la foire de Paris qui aura lieu du 30 avril au 11 mai 2020. La date limite de dépôt des candidatures est le 22 décembre 2019.

Devenir jardinier paysagiste

mar, 12/10/2019 - 00:00
L'époque est au vert et l'engouement pour la profession de jardinier paysagiste, dont les prestations sont très demandées, ne se dément pas. Ce dossier Projecteurs publié par Bpifrance Création vous apporte les informations essentielles pour démarrer votre activité de jardinier paysagiste.

Initiative France valorise et met en lumière les femmes entrepreneures

mar, 12/10/2019 - 00:00
Initiative France a récompensé en cette fin d'année 24 entrepreneures dans le cadre de concours régionaux organisés en Île-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes. Ces concours contribuent à l'ambition affichée du réseau de financer et d'accompagner autant de femmes que d'hommes pour leur création ou reprise d'entreprise en 2022.

AG2R La Mondiale et Initiative France soutiennent l'entrepreneuriat des plus de 45 ans

mar, 12/10/2019 - 00:00
Le programme +45, lancé par les deux partenaires en 2012, propose un parcours d'accompagnement renforcé qui s'adapte à la situation personnelle de chaque entrepreneur pour optimiser ses chances de réussite. Il associe un diagnostic de compétences et d'aptitudes entrepreneuriales, des ateliers collectifs autour de la protection sociale, une évaluation de la maturité du projet et un coaching individuel tout au long du parcours.

Le gouvernement encourage la finance solidaire avec le livret de développement durable et solidaire

mar, 12/10/2019 - 00:00
Le décret, publié le 6 décembre 2019, prévoit les modalités selon lesquelles les banques assurant la diffusion du LDDS devront proposer, à compter du 1er juin 2020, à chaque épargnant la possibilité de transférer ces dons, vers une ou plusieurs associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l'ESS ou organisme de financement solidaire.

Commerce de proximité : 10 conseils pour augmenter vos ventes

lun, 12/09/2019 - 00:00
Malgré la concurrence des centres commerciaux et des boutiques en ligne, le commerce de proximité a encore toute sa place. Utilisez Internet comme allié de votre business et adaptez-vous aux nouveaux outils pour acquérir de nouveaux prospects et fidéliser vos clients. Retrouvez nos conseils pour vous aider à améliorer vos ventes.

Recruter le bon profil, la région Nouvelle-Aquitaine aux cotés des entreprises

lun, 12/09/2019 - 00:00


La région a lancé différentes initiatives pour répondre aux besoins en main d'?uvre qualifiée des entreprises. Elle organise des rencontres employeurs/candidats, développe l'offre de formation, mets en place des groupes de réflexion sur les métiers en tension et met à disposition des entreprises un guide des aides régionales.

Transférer son siège social : quelles modalités ?

jeu, 12/05/2019 - 00:00
Au cours de sa vie, une société peut être amenée à transférer son siège social pour de multiples raisons (locaux plus assez grands, changement de région, fin de contrat en pépinière d'entreprise ou en couveuse?.)

Le siège social étant une information figurant dans les statuts et sur l'extrait Kbis de la société, on ne peut le modifier sans respecter une certaine procédure.

Lire le document

Recouvrez vos créances clients avec efficacité

jeu, 12/05/2019 - 00:00
Le recouvrement est un métier à part entière qu'il convient de professionnaliser. Découvrez dans ce module d'e-learning de Bpifrance Université comment mettre en place les préalables, identifier la cause de chaque retard, appliquer en conséquence un scénario de relance approprié, piloter grâce à des points recouvrement et le suivi d'indicateurs.

Ce module comprend les séquences suivantes :

S01 ?Mettez en place les préalables au recouvrement

S02? Organisez la relance

S04 ? Pilotez le recouvrement

S04 ? Exemples de lettres de créances avant et après l'échéance

Regardez ci-dessous un extrait vidéo de la première séquence :

 



 

Bpifrance Université, plateforme d'autoformation à distance dédiée aux dirigeants d'entreprise et porteurs de projet, est accessible gratuitement, à tout moment, sur simple inscription.

Un non-salarié sur quatre travaille aussi en tant que salarié

jeu, 12/05/2019 - 00:00
Selon l'Insee, en 2016, 23 % des non-salariés avaient aussi une activité salariée ou en ont exercé une au cours de l'année. Ils étaient 42 % parmi les micro-entrepreneurs et 15 % parmi les non-salariés classiques. La pluriactivité est plus répandue pour les professions libérales, notamment dans la santé.

Lancement de la 22ème édition du concours i-Lab 2020 

jeu, 12/05/2019 - 00:00
Ce concours, organisé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en partenariat avec Bpifrance Financement, est  ouvert à tous ceux qui ont un projet innovant de création d'entreprise à forte intensité technologique. Il soutient les meilleurs projets avec une aide financière importante et un accompagnement adapté. La date limite de dépôt des candidatures est le 12 février 2020.

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