L'actualité de la création d'entreprise

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L'actualité de la création/reprise d'entreprise par l'Agence pour la création d'entreprises (AFE), revue de presse, manifestations, actualité juridique...
Mis à jour : il y a 1 heure 43 min

Pôle Emploi et CMA France unissent leur force en faveur de l'emploi dans les entreprises artisanales

mer, 01/22/2020 - 00:00
Les deux partenaires ont signé une convention de coopération pour améliorer les réponses proposées aux besoins de recrutement des entreprises artisanales, favoriser le retour à l'emploi salarié et encourager la création-reprise d'entreprise. Ils vont notamment développer une stratégie nationale, régionale, de développement de l'initiative entrepreneuriale et faciliter la reprise d'entreprise.

Décès d'un associé, quelles formalités ?

mar, 01/21/2020 - 00:00
La perte d'un associé n'est pas un événement facile à aborder au sein d'une entreprise, outre le côté humain, cette situation entraîne un certain nombre de formalités à effectuer pour assurer la continuité de l'activité.

Le Comité de coordination des registres du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi sur une question relative aux formalités à effectuer auprès du greffe en cas de décès d'un associé détenteur de parts sociales.

Dans un avis n°2019-002 publié le 12 novembre 2019 , le CCRCS rappelle les formalités qui s'imposent dans ce cas de figure, à savoir :


-    un dépôt au greffe (en annexe du RCS) d'une copie certifiée conforme des statuts mis à jour avec la décision statuant sur la poursuite d'activité avec les seuls associés survivants ou avec les ayants droits devenus associés.

-    une inscription modificative au RCS et plus précisément dans le cas où le défunt était tenu indéfiniment aux dettes sociales, à une suppression de sa mention au RCS et à une inscription des nouveaux associés, le cas échéant.


Enfin, le CCRCS précise que les héritiers n'ont pas à être enregistrés au RCS tant qu'ils n'ont pas acquis officiellement la qualité d'associés.

Nicolas Sauzéat-Lafay, l'entrepreneur qui prend de la hauteur

lun, 01/20/2020 - 00:00
À 28 ans, Nicolas Sauzéat-Lafay voit grand. RAID (Rope Access Intervention and Diving), est spécialisée dans les travaux d'accès difficile, en grande hauteur, dans des espaces confinés ou en milieux aquatiques. Il a déjà hissé son drapeau sur les plus grands monuments de la capitale et compte bien se développer à l'international dans les années à venir. 

Bpifrance lance un prêt sans garantie destiné aux TPE et PME du tourisme

lun, 01/20/2020 - 00:00
Ce nouveau prêt s'adresse à l'ensemble des TPE et PME exerçant leur activité depuis plus de trois ans et contribuant à l'attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d'Outre-mer. Il couvre les activités touristiques sous toutes leurs formes et notamment l'hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage, y compris les transports touristiques, l'organisation d'évènements professionnels et sportifs, la culture, les loisirs, ainsi que le tourisme social, etc.

La micro-entreprise débarque à Mayotte

lun, 01/20/2020 - 00:00
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a étendu le régime micro-social et par voie de conséquence le régime de la micro-entreprise à Mayotte.

Cette mesure concerne les créations d'entreprises intervenues à compter du 1er avril 2020.

Les travailleurs indépendants ayant créé leur activité avant cette date pourront demander à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu'au 31 mars 2020.

Toutefois, la loi prévoit d'adapter le régime micro-social des travailleurs mahorais aux spécificités de l'île.

En effet, les taux de cotisations sociales qui seront appliqués à ces micro-entreprises seront différents de ceux applicables en métropole.

Une ordonnance du 20 décembre 1996 prévoit de converger de façon progressive les taux de cotisations applicables à Mayotte sur ceux de la métropole ainsi que des autres départements d'outre-mer sur la période du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036. 

 

L'assouplissement des règles de l'avance en compte courant

lun, 01/20/2020 - 00:00
Le compte courant d'associé peut être un mode de financement des fonds propres puisqu'il permet à l'entreprise d'éviter l'utilisation d'autres sources de financement généralement plus onéreuses, ou permettre le renforcement des fonds propres. Les avances en compte courant étaient jusqu'alors réservées aux associés possédant au moins 5% du capital social de la société bénéficiaire des avances.

Pour rappel, la loi Pacte du 29 mai 2019 a assoupli les règles concernant ces avances en supprimant l'obligation de détenir au moins 5% du capital social et a étendu la possibilité aux présidents de SAS et de SA de faire des avances en compte courant au profit de leur société. 

En savoir plus sur le compte courant d'associé .

Lancement du code du travail numérique

lun, 01/20/2020 - 00:00
Ce nouveau service gratuit du ministère du Travail répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. Il part de la question de l'usager pour répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches. Il intègre par ailleurs des outils et ressources pratiques pour aider les usagers dans leurs recherches ou démarches.

Les Missions Création 2 - Le financement

lun, 01/20/2020 - 00:00
Vous lancez votre business mais il vous manque des fonds pour démarrer sereinement ? Rassurez-vous, il existe de nombreuses solutions de financement. Présentez aux financeurs que vous sollicitez un dossier complet, précis, clair et soigné... en un mot vendeur !

Un projet bien préparé, cohérent et porté par un ou plusieurs créateurs motivés aura toutes les chances d'obtenir un financement.

 



 

Les aides en faveur des entreprises impactées par les mouvements sociaux

ven, 01/17/2020 - 00:00
Le ministère de l'économie et des finances a mis en place des fiches récapitulatives comprenant la liste des contacts et des aides dont peuvent bénéficier les entreprises qui seraient impactées économiquement par les récents mouvements sociaux.

Il est ainsi rappelé que:

-     Si vous rencontrez des problèmes liés aux règlements des impôts ou des cotisations sociales, vous pouvez obtenir des reports de paiement, des étalements, des délais ou bien des remises gracieuses. Vous pouvez également bénéficier d'un remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (TVA, CICE...). 

-    En cas de difficulté de financement de vos salariés, vous avez la possibilité de recourir au chômage partiel.

-    En cas de conflit avec un fournisseur ou un client, il existe des médiateurs des entreprises qui peuvent vous aider à gérer le conflit. Ce service est gratuit et rapide.

-    Et enfin, en cas de difficultés de trésorerie il existe plusieurs solutions de financement pour y remédier. 

Pour toutes ces démarches, vous pourrez soit vous faire accompagner par un référent unique soit effectuer vos démarches vous-même.

Passage à la facturation électronique : quels avantages pour les entreprises ?

ven, 01/17/2020 - 00:00
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises sont obligées d'émettre des factures par voie électronique dès lors que leurs clients sont l'Etat ou les collectivités territoriales. Entre 2023 et 2025, les entreprises devront ensuite se transmettre leurs factures par voie dématérialisée. Mais qu'apporte réellement la facturation électronique aux chefs d'entreprise ? 

Pas de panique, le ciel ne va pas vous tomber sur la tête si votre micro-entreprise de moins de 10 salariés doit facturer l'Etat dans le cadre d'une commande publique ! A l'issue de votre prestation, vous êtes simplement tenu depuis le 1er janvier 2020 de déposer votre facture sur une plateforme dématérialisée et sécurisée : Chorus Pro . Vous pouvez aussi envoyer votre facture par mail à la collectivité territoriale pour laquelle vous avez effectué une mission. Dans les deux cas, votre facture est considérée comme électronique dès lors qu'elle a été émise et reçue par voie numérique. 

Le contenu d'une facture dématérialisée doit comporter strictement les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier. Et conformément au droit fiscal, elle doit être conservée pendant 6 ans.

Par ailleurs, sachez que depuis le 1er janvier 2020, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne peut refuser la réception des factures émises par votre société sous format électronique (Loi Macron du 6 août 2015).

Les bénéfices de la facturation électronique 


Elle présente de nombreux avantages : 

Rapide : délais de réception et de paiement plus courts, moins de tâches administratives nécessaires. Les procédures comptables peuvent être automatisées.
Rentable : envoi gratuit, économie de papier et d'espace physique pour l'archiver
Sécurisée : les erreurs de saisie par des intermédiaires sont supprimées et le suivi de transmission est transparent 
Durable : ni papier ni transport
Efficace : pas d'erreur de saisie
Et si vous optez pour un système de facturation digital, vous pourrez facilement :

Générer des factures très rapidement
Savoir à tout moment quelles factures ont été envoyées, payées et impayées
Envoyer automatiquement des rappels
Enregistrer les paiements automatiquement en associant le logiciel comptable et bancaire avec celui de facturation
Exploiter les statistiques liées aux paiements pour améliorer votre stratégie d'entreprise

Les factures électroniques bientôt obligatoires entre les entreprises


La loi de finances 2020 prévoit que toutes les factures émises entre assujettis à la TVA (y compris les micro-entreprises) soient émises sous forme électronique, et les données figurant sur ces factures transmises électroniquement à l'administration. 

Cette nouvelle obligation sera mise en place progressivement entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 afin de lutter contre la fraude à la TVA. L'Etat planche d'ailleurs sur une offre de service qui offrirait, grâce à la collecte des informations mentionnées sur les factures, une déclaration de TVA pré remplie dès lors qu'elle est effectuée en ligne.


Vous voulez en savoir plus sur les règles et obligations qui s'imposent à vous en matière de facturation ?  Factures : quelles sont vos obligations ?

Les Français, leur envie d'entreprendre et développer leur entreprise

ven, 01/17/2020 - 00:00
Un récent sondage, réalisé par Opinionway pour le salon des entrepreneurs de Paris qui se tiendra les 5 et 6 février 2020, montre que l'entrepreneuriat n'a jamais été aussi populaire. 1 Français sur 3 envisage de créer ou reprendre une entreprise, soit près de 15 millions d'entrepreneurs potentiels.

Initiative France lance le "Label Initiative Remarquable" pour soutenir et valoriser l'entrepreneuriat responsable

jeu, 01/16/2020 - 00:00
Initiative France enrichit son programme Initiative Remarquable avec le lancement du « Label Initiative Remarquable » et d'une série d'appels à projet et de prix thématiques. Le label vise à faire connaître et reconnaître les entreprises soutenues par le réseau et  engagées dans une démarche responsable . Initiative France a l'ambition de soutenir 1 200 nouveaux entrepreneurs Initiative Remarquable d'ici fin 2022. 

La boîte à outils de la création d'entreprise

jeu, 01/16/2020 - 00:00
Cet ouvrage, publié aux éditions Dunod, présente 66 outils clés en main destinés à aider les créateurs d'entreprise dans le montage de leur projet.  Chaque outil est traité de façon visuelle sur 2 ou 4 pages par un schéma de synthèse qui présente l'essentiel, les objectifs, le contexte d'utilisation, des conseils méthodologiques, les avantages et les précautions à prendre.

Salon des entrepreneurs de Paris 2020

jeu, 01/16/2020 - 00:00
Les 5 et 6 février 2020, venez assister à cet événement et participer aux très nombreux ateliers et conférences. Vous pourrez rencontrer nos experts Bpifrance Création sur le stand n°296, lors de cette manifestation. Bénéficiez d'une invitation gratuite valable les 2 jours.

Libérer l'entrepreneuriat ! L'Adie lance une grande campagne de sensibilisation

mer, 01/15/2020 - 00:00
Les entrepreneurs et porteurs de projet déplorent, à 70% un manque d'information de la part de leur commune sur l'accompagnement à la création d'entreprise. Afin de lever ce frein à l'initiative économique, l'Adie organise du 3 au 7 février, avec ses partenaires, près de 300 événements partout en France métropolitaine et en Outremer.

Utilisez le CPF et l'appli MonCompteFormation pour vous former à la création d'entreprise avec BGE !

mer, 01/15/2020 - 00:00
En novembre dernier, était lancée l'application mobile MonCompteFormation qui permet de connaître ses droits et trouver une formation. BGE a  réalisé  un tuto pas à pas afin d'aider les porteurs de projet  à trouver facilement les formations BGE répondant à leurs besoins comme monter son business plan, développer sa stratégie commerciale?

Signature du Contrat d'objectifs et de performance 2020-2022 de CMA France

mer, 01/15/2020 - 00:00
Le Contrat d'objectifs et de performance 2020-2022 de CMA France fixe pour le réseau des CMA une stratégie ambitieuse de croissance et de développement de l'artisanat. Le réseau des CMA poursuivra notamment son action de développement de la culture entrepreneuriale, en fournissant, au plus près du terrain, un accompagnement des créateurs-repreneurs, des entreprises en croissance ou en difficultés. les CMA auront également pour mission de veiller au développement de l'entrepreneuriat des femmes.

Créer un commerce d'alimentation générale, épicerie ou supérette

mar, 01/14/2020 - 00:00
De l'échoppe ouverte jusqu'à minuit à la petite boutique chic qui propose une sélection de produits sourcés avec soin, les commerces d'alimentation générale de proximité sont en pleine mutation. Ce dossier Projecteurs fournit les informations essentielles à connaître pour créer ou reprendre une épicerie ou une supérette.

Créer un commerce d'alimentation générale, épicerie ou supérette

mar, 01/14/2020 - 00:00
De l'échoppe ouverte jusqu'à minuit à la petite boutique chic qui propose une sélection de produits sourcés avec soin, les commerces d'alimentation générale de proximité sont en pleine mutation. Ce dossier Projecteurs fournit les informations essentielles à connaître pour créer ou reprendre une épicerie ou une supérette.

Ce qui change pour les entrepreneurs au 1er janvier 2020

mar, 01/14/2020 - 00:00
MESURES SOCIALES

 

Augmentation du SMIC
Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020. Il passe à 1 539,42 € brut mensuel, soit un smic horaire de 10,15 €.

Augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale 
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 est porté à 41 136 € pour l'année, soit à 3 428 € par mois.

Reconduction de la Prime pour le pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat dite prime Macron est reconduite pour l'année 2020. Les conditions et modalités de son versement ont cependant été modifiées.

Une taxe forfaitaire pour les CDD d'usage 
Pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage conclu à partir de janvier 2020, les employeurs devront s'acquitter d'une taxe forfaitaire de 10 €.

A l'exception de certaines activités, cette taxe devra être versée au plus tard lors de la prochaine échéance de règlement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Modification de l'Acre
Les micro-entrepreneurs en activité au 1er janvier pourront encore bénéficier d'une exonération de cotisations sociales au titre de l'Acre pour les 4 premiers trimestres d'activité.

Les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales à hauteur de 50% contre 75 % sous l'ancien régime.

Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants non-salariés sont rattachés automatiquement l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, mettant ainsi fin aux missions des caisses de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Règlements auprès de l'Urssaf
L'Urssaf n'accepte plus depuis le 1er janvier 2020, les règlements par chèque ou en espèces et cela quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Assouplissement de l'option pour le statut du conjoint collaborateur  
L'option pour le statut de conjoint collaborateur, pour le conjoint d'un gérant minoritaire ou d'un associé uniqu, n'était possible que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

A partir du 1er janvier 2020, cette option est ouverte au conjoint, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Simplification de la déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé
La déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé ne se fait plus par voie papier à compter de janvier. Elle doit désormais être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN).

 

MESURES FISCALES

Nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts en 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 28 % au lieu de 31%. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, elles seront imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €.

Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
A compter du 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants : 

- 85 800 € pour les activités commerciales d'achat-revente de marchandise, d'hébergement et de restauration,

- 34 400 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,

- 42 900 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d'auteur.

TVA sur l'essence
A compter du 1er janvier 2020, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant, au lieu de 40 % auparavant 

Cette déduction s'applique quel que soit le type de véhicule, qu'il s'agisse d'un utilitaire ou d'une voiture particulière.

 

MESURES GENERALES

Changement des seuils d'effectifs 
La loi Pacte du 22 mai 2019 regroupe à compter du 1er janvier 2020 les seuils d'effectifs des entreprises sur 3 niveaux, à savoir : 11, 50, 250 salariés.

Est également modifié le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. Il est fixé à 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

La simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM)
Les conditions d'immatriculation au Répertoire des métiers sont modifiées. Ainsi, les personnes physiques et morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020) et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée pourront désormais s'immatriculer au Répertoire des métiers. Les coûts d'immatriculation à ce répertoire sont quant à eux réduits.

Simplification du recours aux marchés publics pour les TPE
Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 euros à 40 000 euros HT à partir du 1er janvier 2020. 

Par ailleurs, à compter de cette même date, la facturation dématérialisée devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés.

Interdiction de certains produits en plastique jetables
L'interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits à usage unique à compter du 1er janvier 2020.

Réduction de la durée des soldes
La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines pour l'hiver comme pour l'été à compter de l'année 2020.

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