Artisans - Commerçants : plus de distinction au titre de l’invalidité

Depuis le 1er janvier 2015, les régimes d’invalidité des artisans et des commerçants sont harmonisés. Le taux de cotisation est uniforme : il est de 1,30% dans la limite du PASS.

Deux risques sont dorénavant couverts :

-       L’invalidité totale et définitive (médicalement constatée). Elle permet de verser une rente d’invalidité égale à 50% du revenu annuel moyen (plafonné au PASS) calculée sur les 10 meilleures années de cotisation. Ou des revenus de toutes les années cotisées si la durée d’activité est inférieure à 10 ans.

-       L’incapacité partielle au métier. Si le dirigeant perd, par son état de santé, une capacité de gain des 2/3 par rapport à une situation dite « normale », il perçoit une rente de 30% du revenu annuel moyen (plafonné au PASS).

 L’artisan bénéficiait d’une rente de 50% pendant les 3 premières années de l’incapacité professionnelle. Cette rente était ramenée à 30% à l’instar du commerçant au-delà de 3 ans. Ce dispositif est supprimé.

Il devient nécessaire de faire un point sur l’état de la couverture de vos clients au titre des risques dits lourds. Notamment en vérifiant que le revenu annuel moyen des 10 dernières années n’est pas pénalisant. Il convient également de revoir pour les artisans comment sont organisés les contrats au titre de l’incapacité professionnelle.

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Prévoyance Pro Active est un contrat forfaitaire pouvant couvrir, en cas d’arrêt de travail, les artisans et commerçants jusqu’à 150€/jour. A noter, ce contrat couvre les arrêts de travail liés au dos sans exclusion. Enfin, une simple déclaration d'état de santé peut suffire pour les moins de 55 ans.

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