La garantie décennale

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.

La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination.

Leur responsabilité décennale peut alors être engagée.

  • Elle n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs de travaux publics.
  • Elle est obligatoire pour les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc).
  • Elle doit être justifiée au moment de l'engagement des travaux d'une telle assurance couvrant la responsabilité civile décennale. 

Couvrir les risques professionnels

Le contrat a pour objet de couvrir les risques professionnels résultant de l’activité déclarée, à savoir :

  • La responsabilité civile (garantie de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers avant et après travaux ou réception de l’ouvrage)
  • La responsabilité décennale (responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire…)
  • Les responsabilités connexes (garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâtiment, dommages matériels aux existants non soumis à l’obligation d’assurance…)
  • Les dommages en cours de chantier (effondrement des ouvrages, dommages matériels aux matériaux, catastrophes naturelles…)