Quelles sont les limites des assurances responsabilité civile professionnelles ?

A chacun des métiers couverts correspondent des risques particuliers.

Au-delà des risques inhérents à toute activité professionnelle, le contrat sera adapté à chaque catégorie de risques métier. La police est établie d'après les déclarations vous concernant, tant pour les besoins de la première souscription de la police qu'au cours de la période d'assurance, et la prime est fixée en conséquence.
 

Par ailleurs vous devez déclarer les sinistres déjà subis durant les 3 - ou 5 - dernières années d'activité professionnelle. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans les déclarations, entraîne :

  • la nullité de la police en cas de mauvaise foi (Article L 113-8 du Code des Assurances),
  • la réduction des indemnités en cas de bonne foi, en proportion du montant des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si le risque avait
    été complètement et exactement déclaré (Article L 113-9 du Code des Assurances).

L'assureur procède à l'indemnisation dans la limite du plafond de garantie fixé aux Conditions Particulières. Le plafond de garantie représente le montant maximum, y inclus en général les frais de défense. Il s'applique à l'ensemble des réclamations notifiées au cours de la même période d'assurance, à
l'encontre de l'assuré.
 

Exemple : 300.000 € par année d'assurance et 50.000 € par sinistre. C'est l'engagement maximum de l'assureur.

La garantie s'applique pendant la durée du contrat. Elle peut peut dans certains cas s'appliquer aux conséquences pécuniaires des réclamations notifiées à l'assureur pendant une période de 5 ans suivant la date de résiliation ou d'expiration du contrat. Ce point très important appelé " garantie en période subséquente " devra être vérifié avant la souscription du contrat d'assurances.
 

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

Dans l'hypothèse où les montants sont fixés par année d'assurance, ils se réduisent et s'épuisent par tout paiement d'indemnité, amiable ou judiciaire, sans reconstitution automatique de garantie au titre d'une même période d'assurance.

Vous conserverez à votre charge le montant de la franchise fixée aux Conditions Particulières. Cette franchise s'applique en général par sinistre. Exemple : franchise 2.000 €.
 

L'assureur n'intervient alors que pour des réclamations supérieures à la franchise. Toutefois, l'assureur ne procédera à aucun paiement en cas de sinistre, si celui-ci relève des exclusions générales de garanties ou des exclusions spécifiques de garanties. L'auto-entrepreneur devra donc être attentif à la liste des exclusions.