TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

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RESPONSABILITÉ

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DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE

Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relatives à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir :

• À compter du jour où le contrat à distance est conclu
• À compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sans l’accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

MESSAGE ÉLECTRONIQUE

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PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS (autres que les informations à caractère personnel)

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MARQUES ET DROITS D’AUTEUR

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